Avocat en droit de la personne à Charleroi – Maître Francis Germeau

Pour garantir le bon déroulement d’une procédure de mise sous protection des personnes incapables, faites confiance aux compétences au Cabinet Germeau Grenier. Intervenant en droit de la personne, Maître Francis Germeau prend également en charge les procédures relatives à la succession et au surendettement.
Les principales compétences du cabinet en ce domaine sont :

Mise sous tutelle ou régime de protection aux personnes incapables
Planification d’une succession (donation et testaments)
Ouverture de succession : options héréditaires, partage
Médiation de dettes et règlement collectif de dettes

La protection des personnes incapables

Les régimes de protection aux personnes en situation d’incapacité

Remplaçant l’administration provisoire des biens, le régime de protection des personnes incapables a été mis en place afin de protéger les individus dans l’incapacité d’assumer la gestion de leurs biens, totalement ou partiellement, en raison de leur état physique ou mental, temporaire ou définitif. Deux régimes de protection sont possibles :

La protection extrajudiciaire permettant à la personne de désigner librement par mandat son administrateur des biens et de la personne.
La protection judiciaire permet une mise sous tutelle de la personne à gérer ses biens dès que son incapacité est établie.

Deux mesures de protection existent. D'une part, il y a la mesure d’assistance où la personne protégée conserve une capacité limitée d’administration des biens, mais un administrateur l’assistera pour les décisions importantes. D'autre part, la mesure de représentation est sollicitée si l’assistance est insuffisante. L’administrateur pourra représenter, pour certaines procédures mentionnées dans l’ordonnance, la personne protégée et agir en son compte.

La mise sous protection de la personne incapable

Le régime de protection ou mise sous tutelle s’adresse à toute personne majeure inapte à prendre une décision et dont les requérants craignent une dilapidation de son patrimoine. Il peut également arriver que l’état de prodigalité (dépense excessive pouvant mettre en danger son patrimoine) justifie la démarche.
Les personnes pouvant entamer la procédure sont la personne elle-même, toute personne intéressée (famille, proches, médecin, assistant social…) ou le Procureur du Roi. La requête sera introduite devant la Justice de Paix et, après avoir entendu les acteurs de la procédure, le Juge de Paix désignera un membre de la famille ou un proche de la personne à protéger pour l’administration des personnes et des biens.

Le droit successoral

La planification des démarches

Le droit successoral étant souvent sujet à des contentieux, une planification de la succession est conseillée. Pour garantir le bon déroulement de cette étape, contactez Maître Francis Germeau pour vous assister lors d’une procédure de donation authentique (transmission de patrimoine actif et passif par le biais d’un acte notarié) ou manuelle (dons manuels ou meubles corporels remis de main à main).
Il vous orientera également vers le testament adapté à vos besoins : olographe (écrit par le testateur), authentique ou notarié (adressé à un notaire avec la présence de 2 témoins) et international (remis au notaire sous enveloppe et peut-être confidentiel).

L’ouverture de la succession

Lors d’une succession, l’héritage transmis comporte à la fois les éléments actifs et les dettes. Pour éviter que les enfants assument les dettes de leurs parents, il est possible de choisir entre 3 options héréditaires : l’acceptation pure et simple (confusion du patrimoine et des dettes), l’acceptation sous bénéfice d’inventaire (paiement des dettes avec le patrimoine du défunt) et la renonciation à la succession. En ce qui concerne le partage de la succession entre les héritiers, selon la situation et leur convenance, il est possible d’opter pour un partage amiable ou un partage judiciaire en cas de litige.

Les situations de surendettement

La médiation de dettes

Si vous êtes dans une situation de surendettement et que vos moyens financiers ne permettent plus de payer vos échéances, contactez Maître Germeau afin de vous assister lors d’une médiation de dettes. Cette procédure permet de trouver un accord amiable avec les créanciers, sans faire appel à un juge, mais surtout à vous donner l’occasion de payer vos dettes en toute dignité. Le rôle de l’avocat consistera à vous aider lors de l’élaboration d’un plan de remboursement fiable à proposer aux créanciers et à négocier l’accord avec le médiateur.

Le règlement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes consiste à introduire une requête auprès du Tribunal du Travail pour qu’il désigne un médiateur en charge d’élaborer un plan de règlement amiable avec l’ensemble des créanciers. Si ces derniers refusent la proposition, le médiateur transmet un rapport au juge afin d’entamer un règlement judiciaire. Dans les deux cas, votre avocat saura vous assister tout au long de la procédure et vous aidera à négocier un remboursement amiable, qu’il s’agisse de dettes à l’égard de l’administration fiscale ou autres établissements financiers.